L’an deux mil-vingt-quatre, le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Montceaux l’Etoile s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges PROST, Maire.

« « « « «

Date de la convocation: 29 novembre 2024

Nombre de membres:

• En exercice: 11
• Présents : 9

M. Georges PROST, Mme Sophie BONNET, M. Alain CHEMY, Mme Cécile SERVAJEAN,
M. André COIFFARD, M. Christophe MEUNIER, M. Jean-Jacques BLANC, M. Jean-Marc BORDAT,
Mme Colette MAILLET

• Excusés : 2

Mme Béatrice GODILLOT, M. Arnaud NEVERS

Secrétaire de séance : Mme Sophie BONNET

Ordre du jour:

1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
3. Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)
4. Compétence petite enfance à compter du 1^er janvier 2025
5. Renouvellement des luminaires vétustes de l’éclairage public
6. Programme de voirie 2025: Demande de subvention auprès du Département au titre de l’appel à projets départemental 2025
7. Adhésion aux dispositifs de prévoyance et santé proposés par le Centre de Gestion
8. Redevance assainissement

• Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau
• Tarifs au 1^er janvier 2025

9. Acquisition d’un lave-vaisselle pour la salle associative
10. Questions diverses

« « « « «

Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint (9 présents, 2 excusés soit 9 votants sur 11). Le Conseil peut donc valablement délibérer.

1 - DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE (2024/DEL/42)

Le Conseil nomme à l’unanimité Mme Sophie BONNET secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 8 NOVEMBRE 2024 (2024/DEL/43)

Le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2024.

3 - DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Le Maire expose au Conseil que le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un document cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui présente un projet territorial pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes pour la durée du PLUi fixée à 12 ans. Ce document, débattu au sein du Conseil communautaire, doit l’être à présent au sein des conseils municipaux des communes membres.

Le PADD définit quatre orientations générales:

I - Redynamiser le territoire et renforcer le développement démographique

La population du territoire est vieillissante. L’objectif est de renforcer la croissance démographique d'environ 0,25 % par an, en produisant près de 290 à 300 logements sur 12 ans (constructions nouvelles, remise sur le marché de logements vacants et transformation d'anciens bâtiments agricoles en maisons d'habitation) sur le territoire de la Communauté de Communes, avec comme commune centrale, Marcigny, et comme bourg relais, Melay.

Les constructions nouvelles sur des terres agricoles doivent être réduites de moitié: les 54 ha consommés les dix dernières années doivent être ramenés à 27 ha sur les 12 prochaines années. Les parcelles constructibles devront être regroupées, et ne devront pas excéder 800 à 1000 m² chacune. Le Maire précise que pour Montceaux l’Etoile, cela représenterait à peine une construction par an.

II. Réduire la dépendance aux déplacements automobiles

Réduire la dépendance aux déplacements automobiles peut être mis en action en incitant au télétravail, au coworking, au covoiturage, en privilégiant les circuits courts, en sécurisant les déplacements des piétons et des vélos, en rapprochant les habitants des centres de Marcigny et de Melay.

III. Affirmer le développement économique

Le développement économique s’affirme par

• l’accroissement de l’emploi local,
• le développer des zones d’activités existantes en variant les activités de manière à ne pas concurrencer les petits commerces existants sur Marcigny,
• la protection des lieux des commerces et des services en interdisant les changements de destination, à Marcigny et Melay, mais aussi dans certains Bourg des autres communes, comme par exemple le café-restaurant du Bourg de Montceaux l’Etoile,
• la valorisation des sites les plus emblématiques pour développer le tourisme itinérant (canal, voie verte), le tourisme en lien avec le patrimoine naturel et paysager (sites naturels de la Loire, du marais de Montceaux l’Etoile, églises et autres petits patrimoines, …), et le tourisme industriel.
• Le renforcement et la diversification de l’offre d’hébergements touristiques,
• La valorisation de l’activité agricole (préservation du foncier agricole et des espaces de production AOC, développement de bâtiments à usage mutualisé.

IV. Perpétuer et révéler la valeur du patrimoine historique, architectural et environnemental

Ce dernier point consiste à:

• préserver les formes urbaines historiques des bourgs et hameaux traditionnels (harmonisation des pentes de toit, des couleurs, …)
• préserver et valoriser les caractéristiques architecturales particulières
• maintenir les «vides» et les «trames vertes» (jardins, anciens vergers…) qui accompagnent le bâti historique
• valoriser les abords des cours d’eau
• conserver la végétalisation de l’espace bâti (par exemple: sauvegarde des arbres remarquables) et végétaliser les aménagements futurs
• vivre avec les risques et les nuisances en limitant leur impact (risque inondation, risques liés aux canalisations de transport de gaz, nuisances liées au trafic de la RD982 et de l’aérodrome de Saint-Yan)
• limiter les effets du changement climatique en préservant les espaces plantés.

Le Maire laisse place au débat en invitant le Conseil à se prononcer sur ce PADD.

M. Christophe MEUNIER craint que les restrictions de parcelles à construire contribuent à la désertification des campagnes. Des ménages qui souhaiteront s’installer à la campagne n’en auront plus la possibilité vu le peu de surface constructible.

Mme Colette MAILLET ajoute qu’il faudra alors privilégier la rénovation de l’existant.

M. André COIFFARD indique qu’il faudrait que les propriétaires qui ne font rien de leur bien acceptent de vendre ou de rénover l’existant pour remettre le bâti en circuit.

Concernant les parcelles à construire, Mme Sophie BONNET indique que lorsque les personnes souhaitent s’installer en campagne, c’est pour avoir de l’espace, et donc de la superficie. Le regroupement des maisons implique aussi la construction de maisons mitoyennes. Ce n’est pas cela que recherchent les personnes lorsqu’elles viennent vivre à la campagne.

Mme Colette MAILLET craint que la restriction des constructions impacte la fermeture des écoles des communes rurales.

M. Alain CHEMY constate que l’urbanisme de Montceaux l’Etoile est linéaire, sans possibilité d’épaississement. Il regrette que cela ne soit plus possible. De plus, il déplore qu’avec la loi climat et résilience, il ne sera plus possible de construire dans les petites communes en 2050.

M. Christophe MEUNIER indique que s’il faut réduire les déplacements automobiles, les communes rurales se désertifieront encore plus car les personnes se rapprocheront des villes.

Mme Sophie BONNET ajoute que le fait de réduire les déplacements automobiles n’est pas compatible avec le monde rural qui n’a aucun service à proximité.

M. Jean-Marc BORDAT confirme ces propos en précisant que les administrés de Montceaux l’Etoile sont peu nombreux à travailler sur Marcigny et font pour plupart plus de 20 km pour se rendre sur leur lieu de travail (Paray-le-Monial, Digoin et Roanne). Difficile pour eux de ne pas avoir de véhicule automobile.

M. André COIFFARD imagine mal les administrés des communes éloignées des villes aller au travail à vélo.

M. Alain CHEMY ajoute qu’il faudrait d’autres voies vertes et des pistes cyclables pour pouvoir répondre à la réduction des déplacements automobiles.

Mme Colette MAILLET fait remarquer qu’en interdisant le changement de destination des commerces, les propriétaires peuvent être face à une impasse: s’ils ne retrouvent pas de repreneur, les locaux resteront fermés.

4 - COMPÉTENCE PETITE ENFANCE A COMPTER DU 1^er JANVIER 2025

Le Maire expose au Conseil que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit l’article L214-3 du Code de l’action sociale et des familles, confiant aux communes le rôle d’autorité organisatrice de la compétence petite enfance au 1^er janvier 2025.

L’article du Code de l’action sociale et des familles en question dispose que:

«I – Les communes sont les autorités organisatrices de l’action du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour:

1. 1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2. 1. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3. 2. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
4. 3. Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.

II - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de
3 500 habitants. […]».

Le Maire précise que lorsque les compétences dans le domaine de la petite enfance sont déjà détenues par l’intercommunalité, il appartient à celle-ci de s’assurer que toutes les missions obligatoires définies à l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles sont exercées et, à défaut, de modifier les statuts.

La rédaction actuelle des intérêts communautaires de la Communauté de Communes de Marcigny ne permet pas d’identifier clairement son exercice des quatre compétences. Mais la Communauté de Communes remplissant aujourd’hui les attendus des compétences 1, 2 et 4, il est proposé qu’elle intègre clairement ces trois compétences dans ses statuts.

Considérant que la Communauté de Communes réalise déjà des actions relevant des compétences 1, 2 et 4, le Conseil est d’avis de laisser ces compétences à la Communauté de Communes et donne un accord de principe à la modification des statuts de la Communauté de Communes en intégrant littéralement les rédactions desdites compétences.

La compétence 3, quant à elle, restera une compétence facultative pour la commune.

5 - RENOUVELLEMENT DES LUMINAIRES VÉTUSTES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Renouvellement des projecteurs vétustes de l’église (2024/DEL/44): Le Maire informe le Conseil que le SYDESL propose le renouvellement des projecteurs vétustes de l’église. Ces travaux pouvant être pris en charge par le SYDESL à hauteur de 70 %, le coût restant à la charge de la commune est évalué à 4650 €.

Le Conseil, à l’unanimité, décide la réalisation du projet proposé par le SYDESL (affaire n°307082) et accepte le montant de la participation communale estimée à 4650 € et qui sera déterminée avec exactitude à la réception du décompte définitif des travaux effectivement réalisés, après application éventuelle du coefficient de révision des prix. Le titre du montant définitif de la part résiduelle à la charge de commune sera émis par le SYDESL.

Le Conseil demande l’étalement de la contribution communale sur cinq exercices budgétaires et autorise le Maire à signer la convention de financement avec le SYDESL.

Renouvellement de plusieurs luminaires de l’éclairage public (2024/DEL/45): Le Maire informe le Conseil que le SYDESL propose le renouvellement de plusieurs luminaires vétustes de l’éclairage public. Ces travaux pouvant être pris en charge par le SYDESL à hauteur de 65 % (30 % au titre des différents règlements d’intervention du SYDESL et 30 % au titre du Fonds Vert), le coût restant à la charge de la commune est évalué à 5 250 €.

Le Conseil, à l’unanimité, accepte le projet proposé par le SYDESL référencé n°307083 avec son plan de financement. Le versement de la contribution communale pouvant être réparti sur cinq exercices budgétaires, le conseil en demande l’étalement. Le règlement s’effectuera à l’initiative du SYDESL, après la réalisation des travaux. Le montant définitif sera déterminé avec exactitude à la réception du décompte général des travaux effectivement réalisés, après application éventuelle du coefficient de révision des prix.

Le Conseil autorise le Maire à signer la convention de financement avec le SYDESL.

6 - PROGRAMME DE VOIRIE 2025: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS DÉPARTEMENTAL 2025 (2024/DEL/46)

La route Josette Aubret nécessitant sa réfection, le Maire propose la réalisation des travaux sur l’exercice 2025, sachant qu’ils peuvent être financés en partie par le Département dans le cadre de l’appel à projets départemental 2025.

Le conseil, à l’unanimité, décide d’inscrire dans son programme de voirie 2025 la réfection de la Route Josette Aubret dont le coût est estimé à 18904,00 € HT et sollicite le financement du Département de Saône-et-Loire au titre de l’appel à projets départemental 2025 dans le cadre de son volet 4 «Infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien» à hauteur de 20 % du montant HT.

7 - ADHÉSION AUX DISPOSITIFS DE PRÉVOYANCE ET SANTÉ PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire rappelle au Conseil la réforme sur la protection sociale complémentaire applicable au 1^er janvier 2025 qui impose à la fonction publique territoriale de participer aux risques Prévoyance et Santé de ses agents. Par délibération du 23 février 2024, le Conseil avait donné mandat à ce sujet au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental ainsi que pour la mise en concurrence des organismes d’assurance.

Lors de la dernière séance, le conseil avait pris connaissance des résultats de la mise en concurrence et avait donné son accord de principe aux propositions du Maire sur la participation financière de la commune à la cotisation des agents. Le Comité Social Territorial, sollicité, ayant rendu son avis le 12 novembre dernier, le Maire en donne lecture et invite le Conseil à délibérer.

Concernant la Prévoyance (2024/DEL/47), le Conseil décide à l’unanimité:

- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune ;

- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1^er janvier 2025 ;

- de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle de l’agent (régime de base).

Concernant la Santé (2024/DEL/48), le Conseil décide à l’unanimité:

- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune ;

- de participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent.

8 - REDEVANCES ASSAINISSEMENT

Redevance assainissement sur consommation 2025 (2024/DEL/49): Afin de maintenir l’indépendance financière du budget assainissement par rapport au budget principal, le Conseil décide d’augmenter le tarif de la redevance d’assainissement collectif sur les consommations 2025 à 68 € par habitation raccordée au réseau d’assainissement pour la part fixe annuelle, et à 0,85 €/m³ d’eau consommée annuellement pour la part variable, ce qui devrait représenter, à consommation d’eau constante, une recette supplémentaire d’environ 280 € pour le budget assainissement.

L’émission des redevances étant effectuée en année n+1, ces tarifs seront appliqués sur les factures de 2026.

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif 2025 (2024/DEL/50):

Le Maire informe le Conseil que les redevances des agences de l’eau sont assises soit sur les pollutions émises, soit sur les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en application des principes «pollueur-payeur» et «préleveur-payeur». Elles constituent l’essentiel du budget de l’agence de l’eau.

Le 12^ème programme d’actions 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne s’appuie sur les recettes liées, entre autres, à la réforme des redevances introduites par l’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024.

En effet, cet article porte sur la transformation du dispositif des redevances des agences de l’eau à compter du 1^er janvier 2025. Les principales modifications prévues sont, d’une part, la suppression de trois des redevances actuelles (redevance de pollution domestique, redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique) et d’autre part, en substitution, la création de trois nouvelles redevances:

- Redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau public d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle),

- Redevance pour modernisation des réseaux d’eau potable (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en distribution d’eau potable),

- Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (due par les communes ou leurs établissement publics compétents en traitement des eaux usées).

Le calendrier opérationnel de la réforme prévoit l’application des nouvelles redevances dès le 1^er janvier 2025 et pour les deux redevances de performance, le reversement des redevances à l’agence de l’eau est prévu en 2026.

La commune de Montceaux l’Etoile, compétente en assainissement collectif, sera donc assujettie à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.

Le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau prévoit la possibilité pour les communes de percevoir, dès 2025, auprès des abonnés, la contre-valeur de la redevance qu’elles reverseront à l’agence de l’eau en 2026.

Aussi, le Maire propose d’user de cette faculté pour ne pas alourdir le budget assainissement et invite le Conseil à définir la contre-valeur de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif à répercuter sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement.

Considérant qu’au tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement fixé à 0,28 €/m3 par l’Agence de l’Eau pour l’année 2025, s’applique un coefficient de modulation déterminé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station de traitement et ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à la station), compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)

Considérant que le coefficient déterminé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la commune est de 0,3 en 2025, et qu’ainsi le tarif applicable à l’assiette 2025 est fixé pour la commune à 0,084 € (0,28 €/m3 x coefficient 0,3),

Le Conseil, à l’unanimité, décide de répercuter la redevance performance du système d’assainissement collectif auprès des abonnés du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1^er janvier 2025. Il fixe à 0,084 € la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.

9 - ACQUISITION D’UN LAVE-VAISSELLE POUR LA SALLE ASSOCIATIVE – DM n°2 (2024/DEL/51)

Le Maire expose au Conseil que le lave-vaisselle de la salle associative date de 1998. Aujourd’hui régulièrement en panne, il propose d’investir dans un nouvel équipement. Il donne lecture des devis qu’il a reçu et invite le Conseil à se prononcer.

Le conseil, à l’unanimité, décide l’acquisition d’un nouveau lave-vaisselle auprès de l’entreprise PERRIER de Marcigny pour un montant de 2650,00 € HT. Les crédits n’étant pas ouverts, le Conseil les modifie par décision modificative n°2 comme suit:

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2188 – Opération n°76 «Acquisition de matériel 2024»........................ + 3 180,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 021 – Virement de la section de fonctionnement...................................... + 3 180,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 615231 – Entretien et réparations sur voiries............................................. - 3 180,00 €

Article 023 – Virement à la section d’investissement............................................ + 3180,00 €

10 - QUESTIONS DIVERSES

Syndicat Intercommunal du Charollais – Refuge fourrière: Le Maire informe le Conseil que le refuge fourrière de Gueugnon devra faire d’importants travaux de mises aux normes électriques en 2025. De plus, le refuge étant à sa capacité maximum d’accueil pour les chats, il demande une communication auprès des administrés sur l’importance de stériliser leurs chats et de les identifier.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 45.