Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer les demandes d'urbanisme par voie électronique. L'utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales.
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SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE EN MATIERE D'URBANISME